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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt refusant le principe de déductibilité de la prestation de compensation du handicap (PCH) de l’indemnisation du poste tierce personne, dès lors que la réparation de droit commun incombe à un médecin exerçant en libéral, et donc à son assureur privé.

 

L’arrêt dont il est question a été rendu par la première chambre civile le 19 mars 2015 (Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-12792).

 

Cet arrêt, qui n’est étrangement pas publié au bulletin de la Cour de cassation, comporte pourtant l’exposé clair d’une règle de droit qui devrait pouvoir être utilisé par un nombre significatif de victimes dans des dossiers – de plus en plus nombreux – où l’assureur du responsable allègue que l’on doive déduire la PCH de la réparation du poste tierce personne.

 

La Cour rappelle que :

 

« dès lors que la prestation de compensation du handicap à laquelle Bernard Y...pouvait prétendre ne donnait pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, de sorte qu’elle n’avait pas à être imputée sur l’indemnité réparant l’atteinte à son intégrité physique ».

 

Quelques nuances doivent être faites ici, cependant.

 

D’une part, cet arrêt a été rendu par la première chambre de la Cour, qui est celle chargée du contentieux de la responsabilité médicale, mais non de la réparation du préjudice corporel de manière générale.

 

Reste à voir comment se positionnera la deuxième chambre civile de la Cour, à qui il appartient de trancher les pourvois dans cette matière, et notamment dans le contentieux de la réparation des dommages découlant des accidents de la circulation.

 

Une autre nuance nous parait devoir être faite.

 

L’arrêt du 19 mars 2015 concerne une affaire pour laquelle la victime ne bénéficiait qu’un d’un droit à indemnisation partiel, limité à 50 %.

 

Or, en application du principe d’attribution préférentielle à la victime de l’indemnisation due par le tiers responsable, tout porte à croire que la somme lui revenant aurait été égale, même si la Cour de cassation avait indiqué qu’il fallait tenir compte de la PCH dont cette victime bénéficiait par ailleurs.

 

L’avenir nous dira si cet arrêt constitue le premier pas d’une construction jurisprudentielle durable, ou si cela aura été un coup d’épée dans l’eau.

 

Dans l’intervalle, il convient néanmoins de saluer ce rappel à l’ordre à l’attention des assureurs privé, qui s’étaient sentis concernés par un débat qui intéressait au premier chef les organismes publics d’indemnisation.

 

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