Indemnisation du dommage corporel,
le rôle de l’expertise médicale
L’expertise médicale occupe une place importante dans le processus d’indemnisation du dommage corporel ; particulièrement en droit français.
En effet, le juge – ou l’assureur, si le dossier est géré à l’amiable – n’est pas omniscient, et a donc besoin d’être éclairé sur la situation médicale de la victime dont il doit apprécier la juste indemnisation. Il est donc nécessaire de recourir à une personne qualifiée pour fournir des renseignements à cet égard.
C’est le rôle du médecin expert. Celui-ci rédigera un rapport après avoir examiné la victime et pris connaissance de son dossier médical et de ses doléances. Contrairement à ce qui est le cas dans d’autres systèmes, notamment ceux anglo-saxons, le Droit français fait la part belle à l’expertise unique.
Cela signifie que l’on tentera – autant que faire se peut – de ne disposer dans le dossier que d’un rapport d’expertise faisant foi, éventuellement établi de manière contradictoire entre les parties.
Cette propension à privilégier l’expertise unique est le reflet de la pratique des Tribunaux français, qui dispose de la possibilité de désigner un expert pour fournir des informations d’ordre technique. Ce recours à l’expertise judiciaire est particulièrement fréquent lorsqu’il s’agit d’évaluer un préjudice corporel.
Cela dit, même si le dossier est géré amiablement, les parties disposent de la possibilité de convenir d’une expertise amiable contradictoire, dont la valeur probante sera potentiellement la même qu’une expertise judiciaire.
Ce recours à l’expertise unique est privilégié en Droit français, et présente l’avantage significatif de permettre au juge de ne pas avoir à arbitrer entre deux ou plusieurs expertises divergentes.
Par ailleurs, l’expertise se substituera à la comparution en personne de la victime dans le cadre du procès. En effet, en droit français, les parties ne comparaissent généralement pas en personne à l’audience (du moins pas en matière civile), si bien que le juge ne peut pas se forger sa propre idée sur l’étendue des préjudices subis par la victime. Les éléments figurant dans le rapport d’expertise se révèleront utiles à cet égard.
Une description de l’état de santé de la victime
Bien entendu, le premier objet de l’expertise médicale est de décrire l’état de santé de la victime. Cela paraît simple, mais c’est en fait un exercice périlleux et délicat dans plusieurs situations.
De manière générale, rappelons qu’il appartiendra à la victime de documenter son dossier médical – éventuellement au moyen d’examens de diagnostic faits avant l’expertise – afin de faire ressortir l’ensemble des séquelles de l’accident.
Il convient de donner à l’expert l’ensemble des éléments lui permettant de n’omettre aucune séquelle sur aucun organe du corps touché par l’accident. A ce titre, l’assistance d’un médecin conseil se révèlera précieuse dans la plupart des situations.
Si les séquelles orthopédiques sont généralement décelables avec des radiographies et un examen clinique sommaire, il en va autrement des séquelles du système cardiorespiratoire, ou du système neurologique.
En cas de traumatisme crânien par exemple, il sera très souvent indispensable de faire réaliser un bilan neuropsychologique et/ou d’autres examens cliniques avant l’expertise, afin d’éclairer l’expert sur l’existence de séquelles que son seul examen clinique ne saurait détecter.
En cas de doute sur la capacité d’un expert donné à apprécier l’ensemble des séquelles subies par une victime, il ne faut pas hésiter à solliciter que l’expert s’adjoigne le concours d’un sapiteur dans telle ou telle spécialité.
Description des conséquences de l’accident : doléances
Le rapport d’expertise comprend également une partie décrivant les répercussions de l’accident pour la victime. L’expert a notamment l’obligation de noter intégralement les doléances de la victime.
Cela a une grande importance pratique pour la victime, puisque l’expertise est en principe le seul moment où elle pourra s’exprimer personnellement sur le retentissement de l’accident. Il convient donc de ne rien oublier.
Une fois encore, l’assistance d’un médecin conseil et/ou d’un avocat spécialisé en dommage corporel, lors de l’expertise se révèlera utile, et parfois même indispensable.
Une expertise portant sur une victime traumatisée crânienne par exemple devra impérativement pouvoir faire ressortir l’ensemble des difficultés quotidiennes de la victime, sans que cela ne soit toujours spontané.
Il faut savoir faire ressortir les difficultés, en posant les bonnes questions à la victime, ou à défaut de capacité de la victime à fournir une réponse complète, ne pas hésiter à demander à l’entourage.
L’expérience apprend à avoir une certaine méfiance par rapport au caractère complet de l’investigation qui sera faite par les experts missionnés par les assureurs.
Conclusions : cotation des différents préjudices
Au terme de la discussion médico-légale, l’expert prend des conclusions d’ordre technique, c’est-à-dire qu’il « cote » les différents postes de préjudices qui lui apparaissent caractérisés. Chacun des postes de préjudice sera individualisé et quantifié, en recours à des barèmes médico-légaux.
L’expert déterminera ainsi, par exemple, un taux de déficit fonctionnel permanent en fonction de la gravité des séquelles observées.
Il appréciera ensuite le degré des souffrances endurées, par rapport à des critères purement objectifs.
Tous les préjudices seront ainsi « objectivisés », c’est-à-dire comparés à d’autres situations analogues.
Le travail de l’avocat, et éventuellement du juge, sera de traduire cette objectivisation des préjudices en une indemnisation juste pour la victime.
Etat antérieur : écueils à éviter
Parmi les principaux points d’achoppement potentiel dans le cadre de l’expertise médicale, figure celui de l’impact d’un éventuel état antérieur (pathologique) dans la quantification des préjudices. Par exemple, une victime se fracturant un membre qui avait déjà été fracturé dans le passé.
La difficulté se posera alors de savoir déterminer la part des séquelles qui sont en lien avec l’accident en cause, en les dissociant des éventuelles séquelles qui existaient déjà antérieurement.
C’est là une question d’ordre médical certes, mais également juridique, puisque cela pose la question de savoir qui doit rapporter la preuve de l’existence ou non de séquelles antérieures, et à qui bénéficie le doute, en cas d’absence d’éléments dans le dossier médical.
Ces questions sont d’une particulière importance en matière de traumatisme crânien subi chez un enfant en bas âge. En effet, il n’est pas rare qu’un assureur tente de justifier une minoration des séquelles d’un tel traumatisme en se référant à des soi-disant anomalies comportementales, n’hésitant pas à exploiter le moindre commentaire négatif sur un bulletin scolaire, ou la moindre consultation chez un pédopsychiatre.
Une préparation adéquate à l’expertise réduira les risques de dérives liées à ces questions relatives aux états antérieurs.
Limites de l’expertise médicale :
l’exemple du préjudice professionnel et de l’évaluation des besoins en tierce personne
L’expert ne peut se substituer au juge. Il donne un avis sur les questions d’ordre médical, et là se limite son rôle.
Or certains postes de préjudices, dont l’appréciation entre dans la mission de l’expert, ont un double aspect médical et juridique.
C’est notamment le cas du préjudice professionnel (pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle) et de l’assistance par une tierce personne.
L’avis de l’expert sur ces questions ne doit certainement pas être considéré comme s’imposant aux parties, qui conservent leur capacité de libre discussion soit entre elles dans un cadre amiable, soit devant le juge.
Il n’est pas rare en pratique d’obtenir une indemnisation de ces deux postes de préjudice sur des bases différentes de celles retenues par un expert, même un expert judiciaire.
En présence d’une divergence de position entre les parties intervenant à l’expertise, il ne faut pas hésiter à rappeler à l’expert qu’il ne doit pas nécessairement trancher la question d’un point de vue factuel. Par exemple donner précisément le nombre d’heure de tierce personne requise. Mais qu’il peut décrire les paramètres d’ordre médical qui permettront aux parties de discuter de la question devant le juge.
A l’évidence, l’avis d’un médecin expert sur le temps nécessaire à une personne normale pour faire ses courses ou préparer ses repas ne saurait prévaloir sur l’avis des autres acteurs impliqués dans le processus indemnitaire.
L’intervention d’un ergothérapeute expert pourra – dans certaines situations – se révéler nécessaire afin d’évaluer au plus juste les besoins en aide humaine.