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Responsabilité médicale

Avocat de victime d’erreur médicale à Marseille

Le cabinet d’avocats LELIEVRE & SAINT PIERRE situé à Marseille, regroupe deux avocats spécialisés dans la défense de victimes d’erreur médicale. Leur expertise dans la responsabilité médicale est au service de victimes de faute médicale, de faute du chirurgien ou de contraction de maladies ou d’infections survenues après une hospitalisation par exemple.

Réparation du dommage subi à l’occasion d’un acte de soin

En droit français, la victime d’un préjudice survenu à l’occasion d’un acte de soins pourra obtenir réparation dans deux cas distincts :

  • Lorsqu’une faute médicale ou hospitalière a été commise
  • Lorsque le dommage résulte d’un « aléa thérapeutique », sous certaines conditions

Le principe :
une responsabilité possible en cas de faute ou d’erreur médicale

En droit français, le médecin est tenu d’une obligation dite de moyens dans les soins qu’il prodigue à son patient. A ce titre, il est tenu de dispenser des soins non pas quelconques, mais bien consciencieux et conformes et répondant à certains standards. Le critère utilisé par les tribunaux est celui de soins conformes aux données acquises de la science. Cette conformité aux données acquises de la science s’apprécie en fonction des données scientifiques de l’époque où les soins ont été donnés.

Dès lors que les soins dispensés n’ont pas été conformes aux standards scientifiques de l’époque, le médecin commet une faute, qui peut engager sa responsabilité.

Ce critère est également celui qui guide l’analyse des éventuelles fautes commises par les autres professionnels de santé. Ainsi, dès lors que les soins qu’il aura prodigués seront non conformes aux données acquises de la science, il sera possible de rechercher la responsabilité du chirurgien-dentiste, la responsabilité de l’infirmière, ou la responsabilité du masseur kinésithérapeute, notamment.

Lorsque les soins sont dispensés à l’occasion d’une hospitalisation, la responsabilité d’une clinique privée ou la responsabilité de l’hôpital peut également être recherchée, soit pour faute du personnel salarié ou exerçant à titre d’agent hospitalier, soit pour faute dans l’organisation du service.

Quelle que soit son origine, la faute commise est susceptible d’engager la responsabilité du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, dès lors qu’il existe un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la victime.

De quels types de fautes parle-t-on ?

01

Les fautes de technique médicale, parmi lesquelles :

L’erreur de diagnostic fautive. Par exemple : retard du diagnostic d’un AVC, d’un cancer, d’une complication postopératoire.

La faute dans le choix du traitement. Par exemple : responsabilité du gynécologue ou responsabilité de l’obstétricien pour déclenchement prématuré de l’accouchement ou pour une césarienne non planifiée.

La faute dans la mise en œuvre du traitement, dont la maladresse chirurgicale constitue l’illustration la plus fréquente.

La faute dans la surveillance post-opératoire. Par exemple : responsabilité de l’anesthésiste pour défaut de surveillance.

02

Les fautes contre l’humanisme médical, parmi lesquelles :

Le défaut d’information, notamment sur les risques opératoires

La violation du secret médical

A ces catégories de faute proprement médicales, il convient d’ajouter les principaux cas de fautes dans l’organisation du service, qui peuvent engager la responsabilité de l’hôpital ou de la clinique privée, en cas d’hospitalisation.

Cette responsabilité sera notamment engagée en présence d’une insuffisance de personnel qualifié pour assurer les soins. Mais aussi de locaux présentant un dysfonctionnement de sécurité ou encore de procédure de garde déficiente.

03

La faute du chirurgien (cas particulier)

L’acte chirurgical est par nature un acte médical invasif, portant atteinte à l’intégrité physique du patient. A ce titre, il est analysé de manière particulière par la jurisprudence française. On reconnaît ainsi une « obligation de précision » dans le geste chirurgical.

Cette obligation signifie que la responsabilité du chirurgien sera en principe engagée lorsque l’acte chirurgical aura blessé un organe autre que celui visé par l’intervention.

Les cas d’application de cette obligation de précision du geste chirurgical sont multiples :

Péritonite à l’occasion d’une coloscopie engageant la responsabilité du chirurgien digestif

Atteinte d’un nerf à l’occasion d’une ostéosynthèse, engageant la responsabilité du chirurgien orthopédique

Atteinte d’un nerf sublingual à l’occasion de l’extraction d’une dent, engageant la responsabilité du chirurgien-dentiste

Lésion cérébrale provoquée par une atteinte du système nerveux central lors d’une intervention chirurgicale, etc.

04

Le cas de responsabilité « sans faute »

La jurisprudence française a développé en parallèle du principe général de responsabilité pour faute des cas de responsabilité dits « sans faute ».

Les principaux cas sont les suivants :

Contraction d’une infection nosocomiale (infection contractée à l’occasion d’un acte de soins ; exemple : staphylocoque doré, covid-19)

Responsabilité du fait d’un produit défectueux (exemple : contamination par le virus de l’hépatite C à l’occasion d’une transfusion sanguine, chute d’un lit médicalisé)

Vous êtes victime d’une erreur médicale,
quelles sont vos démarches ?

L’indemnisation des conséquences d’une erreur médicale peut se faire par moyens. Le patient pourrait avoir le choix entre les voies de recours suivantes :

Porter plainte et initier une instance pénale

Déposer une plainte disciplinaire devant l’ordre professionnel du soignant concerné

Intenter une action au civil (Tribunal judiciaire)

Intenter une action devant le Tribunal administratif

Saisir la CCI (ancienne CRCI)

Chacune de ces démarches présente des caractéristiques qui lui sont propres, et il convient de déterminer celle qui est la plus appropriée en fonction des circonstances à l’origine du dommage, et de la finalité recherchée. Avocats de victime d’erreur médicale à Marseille, nous pouvons vous conseiller.

L’indemnisation de l’aléa
thérapeutique : un droit reconnu par la loi française

Dans le cas où le dommage subi par le patient n’est pas causé par une faute du médecin ou de l’hôpital, il ne trouve pas sans recours.

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a conféré à tout patient ainsi victime d’un accident médical non fautif (aléa thérapeutique) un droit à indemnisation.

Cette indemnisation est assurée par un organisme public dénommé l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). L’ONIAM n’indemnise cependant pas tous les accidents médicaux non fautifs.

Cette indemnisation est conditionnée à certaines conditions prévue par la loi, et notamment un critère de gravité. L’objectif de la loi était en effet de fournir une indemnisation aux patients victimes des aléas thérapeutiques les plus graves.

A noter que l’ONIAM peut voir ses missions être élargies à l’indemnisation d’autres types d’accidents médicaux. C’est notamment le cas des dommages d’origine transfusionnelle, tels que la contamination par le virus de l’hépatite C (VHC).

L’importance de l’expertise en responsabilité médicale

Puisqu’il est demandeur dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le patient doit en principe rapporter la preuve de la faute médicale ou hospitalière.

Le principal élément de preuve dont il pourra user sera l’expertise médicale. Elle interviendra à la demande de la victime par trois voies différentes :

Par la voie amiable

En saisissant la CCI (anciennement CRCI)

En saisissant le Tribunal d’une demande d’expertise judiciaire

Le choix de la voie la plus appropriée dépendra de la nature du dossier. Notre cabinet d’avocats spécialisé en erreur médicale à Marseille peut vous accompagner dans vos démarches.

L’expertise a deux objets dans le cadre des dossiers de responsabilité médicale.

Un avis sera tout d’abord donné sur la qualité des soins donnés, en recherchant notamment si des fautes ont été commises par l’un ou l’autre des professionnels ou établissements impliqués. A cet égard, l’expert devra notamment dire si les soins prodigués lui apparaissent comme étant conformes aux données acquises de la science. S’il y est invité, l’expert pourra également dire si le dommage relève d’une complication d’origine non fautive (aléa thérapeutique) pouvant donner ouverture à une réparation par l’ONIAM.

L’autre rôle de l’expertise médicale est de déterminer l’étendue du dommage en lien avec la faute ou l’aléa thérapeutique. Ce second aspect de l’expertise risque d’être parfois relégué au second plan par l’expert, qui voit souvent sa mission principale comme étant celle concernant la détermination des fautes.

Pourtant, une attention toute particulière doit être portée également à cet aspect de l’expertise, puisqu’elle servira de fondement à la quantification des préjudices, comme cela est le cas dans les dossiers d’accidents de la circulation.

Particularité de la procédure devant la CCI

Créées par la loi Kouchner de 2002, les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) ont pour principal objectif de tenter de favoriser une certaine déjudiciarisation des affaires de responsabilité médicale.

Pour y parvenir, une Commission a été créée dans chaque région de France, chargée d’examiner les demandes qui seraient faites par des patients victimes d’une erreur médicale ou plus généralement d’un dommage survenu à l’occasion d’un acte de soin.

La procédure devant la CCI se déroule en trois temps :

1. La Commission examine les pièces médicales fournies et le dossier dans son ensemble et décide s’il y a lieu ou non de diligenter une expertise.

2. Si la Commission estime de prime abord que le dossier est recevable et qu’il relève de sa compétence, elle désignera un médecin expert, en définissant sa mission. L’expertise se déroulera de manière contradictoire, en présence des parties et de leurs Conseils.

3. Après la communication du rapport d’expertise, le dossier sera examiné par la Commission lors d’une réunion, soit une audience à l’occasion de laquelle chacune des parties pourra faire valoir des observations écrites et/ou orales.

Au terme de cette procédure, la CCI rendra un avis pouvant permettre à un patient de percevoir une indemnisation pour les préjudices subis.

L’offre d’indemnisation qui pourra être faite peut toutefois être librement négociée et discutée.

En cas d’échec d’une transaction à ce stade, la voie de contestation dont dispose la victime sera l’introduction d’une action en justice devant le Tribunal compétent.

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