Contrat d’assurance :
cas particulier des garanties conducteur ou accident vie privée
En présence d’un dommage corporel, l’évaluation de l’indemnisation due par le tiers responsable sera déterminée suivant le régime de droit commun détaillé dans les rubriques précédentes.
La situation peut être considérablement différente lorsqu’il s’agit d’évaluer l’indemnité contractuelle due en application d’un contrat d’assurance.
La survenance d’un dommage corporel peut en effet donner lieu à l’application des garanties prévues à des contrats d’assurances dits « accidents de la vie privée » ou à la « garantie du conducteur » figurant au contrat d’assurance automobile de la victime.
Dans le cas de la garantie du conducteur, ce type de garantie est le plus souvent non cumulable avec l’indemnisation qui serait due par un tiers responsable.
Cela signifie donc que la garantie conducteur sera – en principe – applicable à terme si, et seulement si, le conducteur victime est tenu pour fautif et donc qu’il ne peut percevoir aucune indemnisation de la part d’un tiers impliqué dans l’accident.
Cette précision étant faite, la détermination de l’indemnité contractuelle due par l’assureur proposant des garanties vie privée et garantie du conducteur est parfois faite en référence à des tableaux intégrant des barèmes spécifiques, et parfois en référence à certains postes de préjudices, indemnisés suivant les règles de droit commun.
Une précision doit être faite concernant ce dernier cas de figure.
Plusieurs contrats d’assurance encore sur le marché font référence à l’ancienne nomenclature d’évaluation des préjudices corporels.
Par exemple, il n’est pas rare de retrouver les notions d’incapacité permanente partielle (IPP), ou d’incapacité temporaire totale (ITT).
Dans ce cas, et plus généralement dans toutes les situations où l’assureur est appelé à procéder à une interprétation des stipulations contractuelles, la victime devra être vigilante afin de ne pas être lésée dans ses droits.
En fonction du sens à donner aux termes du contrat, l’indemnité revenant à une victime pourra dans certaines hypothèses passer du simple au décuple, pour les mêmes conclusions d’expertise médicale.
Votre avocat conseil se tient à votre disposition pour vous accompagner et faire valoir vos droits.