Cabinet d’avocats spécialisé
en accident de la circulation à Marseille
Notre cabinet d’avocats à Marseille est spécialisé dans l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation et de la réparation des dommages corporels.
Ce que dit la loi Badinter
Le débat qui s’installe à la suite d’un accident de la circulation ayant causé des blessures ou un décès entre les compagnies d’assurances d’une part, et les victimes d’autre part, n’est a priori pas équitable. L’assureur – qui doit indemniser – aura plutôt avantage à payer le plus tard possible, et le moins possible. Alors qu’au contraire, la victime a très souvent un besoin urgent de commencer à être indemniser.
Afin de tenter de rééquilibrer le débat, le législateur français a adopté une loi dont l’objet est de favoriser l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, quelle que soit leur nationalité (français ou étranger), dès lors que l’accident survient en France.
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a instauré trois grands principes, gouvernant désormais le contentieux des accidents de la circulation.
1. La responsabilité se fonde sur l’implication
Tout véhicule impliqué dans un accident est présumé responsable du préjudice causé à autrui. Et cela, même en l’absence de tout choc avec un véhicule.
2. Une protection particulière conférée à certaines victimes
A cet égard, il convient de relever que le législateur français a refusé de retenir le principe du « no fault » (indemnisation de toutes les victimes, sans égard aux fautes commises), lequel a cours dans certains pays étrangers.
3. Des obligations à la charge des assureurs des véhicules impliqués dans l’accident :
- Entrer en relation avec la victime ou sa famille
- Mettre en place une expertise médicale (sauf si l’assureur estime qu’il n’a pas à indemniser la victime)
- Formuler une offre d’indemnisation dans un certain délai, ou à défaut expliquer pourquoi une offre ne sera pas faite
Le dispositif créé par la loi Badinter a évidemment favorisé la situation des victimes, mais celles-ci se trouvent malheureusement toujours dans une situation inégalitaire par rapport aux compagnies d’assurance.
Les limites du dispositif sont nombreuses, particulièrement en raison du caractère non véritablement contraignant des obligations faites aux assureurs.
En effet, les seules sanctions encourues par les assureurs défaillants sont en principe – et sauf mauvaise foi caractérisée – de devoir payer les intérêts au double du taux légal sur l’indemnisation finalement octroyée par un Tribunal.
Cette sanction est peu dissuasive en elle-même. Aussi convient-il d’être réactif et proactif dans le traitement des dossiers en demande.
La loi Badinter affiche donc en pratique assez vite ses limites, et la victime aura avantage à faire valoir vigoureusement ses droits afin d’obtenir son plein et entier droit à indemnisation, et d’obtenir une réparation juste et intégrale.
VICTIME PIETON, CYCLISTE ET PASSAGER TRANSPORTE : VICTIMES PROTEGEES
Les victimes dites « non conductrices » ont un statut de victime protégées.
C’est le cas notamment des piétons, des cyclistes (lors d’accident de vélo) ou encore des passagers transportés.
La victime aura droit d’être pleinement indemnisée de son préjudice corporel subi à l’occasion d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Sauf si l’assureur adverse parvient à démontrer qu’elle a commis une faute inexcusable à l’origine exclusive de l’accident.
La loi Badinter confère par ailleurs une protection encore plus grande aux victimes de moins de 16 ans et de plus de 75 ans. Ainsi qu’à celles qui présentaient déjà, avant l’accident, un taux d’incapacité permanente partielle de plus de 80 %.
CONDUCTEUR VICTIME :
VOS DROITS
Les autres victimes, c’est-à-dire les conducteurs de véhicules blessés dans l’accident,
peuvent voir leur droit à indemnisation être réduit ou exclu en raison d’une faute de conduite commise.
Les autres victimes, c’est-à-dire les conducteurs de véhicules blessés dans l’accident, peuvent voir leur droit à indemnisation être réduit ou exclu en raison d’une faute de conduite commise.
Il convient de préciser ici qu’il appartient à l’assureur tenu en principe d’indemniser de rapporter la preuve de la faute de la victime conductrice.
De même, l’assureur qui entend voir réduite ou exclue son obligation d’indemnisation doit prouver que cette faute a pu avoir un lien avec la survenance de l’accident et du dommage.
A titre d’exemple, la conduite sans assurance ne sera très généralement pas en lien avec la survenance de l’accident. Il en va de même pour le défaut du port d’un équipement de sécurité (casque de protection pour le motard, ceinture de sécurité pour l’automobiliste).
La détermination du droit à indemnisation d’un conducteur victime est un enjeu très important, et la qualité de l’argumentation développée est capitale. Le premier moyen de preuve dont pourront se prévaloir les parties sera le procès-verbal d’accident.
Ce procès-verbal d’accident est systématiquement communiqué aux assureurs des véhicules impliqués. La victime pourra y avoir accès par l’intermédiaire de son avocat ou directement.
La vigilance est toutefois de mise dans l’analyse qui sera faite de ce document, les conclusions des policiers ou gendarmes ne devant pas s’imposer ipso facto ni aux parties, ni au juge.
Afin de contredire les conclusions du procès-verbal d’accident, la victime ou l’assureur pourront avoir recours à tout moyen de preuve admis en procédure civile (attestations de témoins, documents écrits, photographies, constats d’huissiers, etc.).
Parmi ces moyens de preuve, l’expertise en accidentologie constitue un outil qui pourra se révéler utile dans certaines situations. L’intérêt pour la victime de recourir à ce type d’analyse pourra être de contredire une reconstitution tentée par l’assureur pour mettre ne preuve la faute de conduite.
Rappelons que la charge de la preuve incombe à l’assureur tenu en principe à indemniser la victime, et que donc, le doute sur les circonstances de l’accident est favorable à la victime.
QUEL RECOURS ?
Lorsque l’assureur tenu en principe d’indemniser le préjudice refuse – alléguant une faute de la victime – ou n’entend pas indemniser pleinement les préjudices subis, la victime dispose d’un seul recours : introduire une action en justice.
Cette action sera introduite devant le Tribunal judiciaire, avec pour obligation pour le justiciable d’être représenté par un avocat. Notre cabinet d’avocats spécialisé en accident de la circulation situé à Marseille pourra vous représenter devant les Tribunaux judiciaires de Marseille, Aix-en-Provence, Tarascon, Toulon, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Nice (ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence).
Nous sommes par ailleurs en mesure d’assurer la défense de vos intérêts ailleurs en France (notamment Montpellier, Gap, Privas, Nîmes, Avignon, Carpentras, Lyon, Grenoble, Valence, Paris).
Le Tribunal rendra un jugement qui aura pour vocation d’une part à déterminer les responsabilités (ou affirmer le droit à indemnisation), et d’autre part d’évaluer les préjudices subis par la victime, condamnant alors le responsable à payer les sommes correspondantes.
Le jugement rendu par l’un de ces Tribunal pourra dans tous les cas faire l’objet d’une voie de recours devant la Cour d’appel.
QUELLE INDEMNISATION ?
La loi Badinter a refusé de « barémiser » ou de plafonner les indemnisations dont pourront bénéficier les victimes d’accidents de la route. Ces victimes sont donc en droit d’exiger la juste et entière réparation des préjudices subis.
Le préjudice corporel étant parfois difficile à appréhender, les Tribunaux – et les praticiens en la matière – ont recours à plusieurs outils techniques afin de mieux en cerner les contours, et l’évaluer au plus juste.
Aucun de ces outils n’a de valeur normative, et il convient de rappeler fréquemment aux juges que les référentiels d’indemnisation, par exemple, ne doivent les priver de la nécessité de tenir compte des spécificités de chaque victime, et de chaque préjudice.
Il n’en demeure pas moins que la matière de la réparation du préjudice corporel s’est doté d’un langage uniformisé, consigné dans ce qui est communément appelé le rapport Dintilhac.
QUI INDEMNISE ?
En principe, le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident est tenu d’indemniser le préjudice causé à autrui. Mais en pratique, il appartiendra généralement à l’assureur de ce véhicule d’assumer la charge financière de cette indemnisation.
Afin de garantir l’accès effectif à l’indemnisation pour toutes les victimes blessées dans un accident de la circulation, le législateur a imposé une obligation d’assurance pour le risque responsabilité civile (dite assurance « aux tiers »).
Cela assure à une victime blessée de voir son préjudice être réparé par une personne morale – l’assureur – disposant d’une solvabilité considérablement plus grande que celle de la très grande majorité des personnes physiques.
Lorsque le véhicule impliqué dans l’accident est en défaut d’assurance, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnisera la victime.
L’indemnisation par le Fonds de garantie se fera dans les mêmes conditions et sur les mêmes bases que celle qui interviendrait par un assureur privé, hormis quelques nuances sur l’imputation des prestations indemnitaires versées par ailleurs par des tiers payeurs.
ACCIDENTS SURVENUS A L'ETRANGER :
INDEMNISATION POSSIBLE
En cas d’accident de la circulation survenu à l’étranger, la victime peut disposer d’un recours autonome contre le Fonds de garantie.
Et cela, outre le droit d’action contre le responsable directement ou son assureur.
Les conditions d’ouverture de ce recours sont prévues expressément par la loi, et la situation peut être différente suivant que l’accident ait eu lieu dans un pays européen ou non.
A noter que la loi Badinter est applicable aux accidents survenant partout en France, y compris dans les DOM-TOM.