Cabinet d’avocat œuvrant exclusivement dans la défense des victimes d’erreurs médicales et d’accidents.

Pratique spécialisée en responsabilité médicale et en réparation du préjudice corporel depuis 2002.

Cabinet d'avocat spécialisé en droit du dommage corporel et de la responsabilité médicale

Notre cabinet défend les intérêts d’un militaire blessé par un tir accidentel d’un collègue, survenu pendant et à l’occasion du service.

avocat accident militaire marseille

L’accident a donné lieu à la condamnation pénale de son auteur, la juridiction correctionnelle estimant cependant que les faits ne relevaient pas d’une faute détachable du service.
Le juge de l’indemnisation devenait dès lors je juge administratif, qui fut donc saisi d’une demande en réparation des préjudices.
Le Ministère des Armées faisait valoir que la responsabilité de l’État n’était pas engagée.

La Cour administrative d’appel a finalement donné raison à notre client, dans la mesure où la faute commise par le militaire auteur du tir litigieux était une faute qui engageait la responsabilité de l’administration.

Notre client sera donc indemnisé de ses préjudices par l’État, sans que cette réparation soit limitée aux seules prestations servies à la victime d’un accident de service (pension militaire d’invalidité notamment).

Prendre rendez-vous04.91.04.04.15
Nous envoyer un messagecontact@lsp-avocats.fr
Se rendre au cabinet103 Boulevard Notre-Dame
13006 Marseille